Intitulé de la cause
Recours collectif contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
755-06-000005-179;
Infractions
Pendant des années, les fournisseurs canadiens de services sans fil tels que Bell Mobilité, Fido, Rogers, Telus, Virgin Mobile et Vidéotron ont généré des centaines de millions de dollars en imposant des frais aux consommateurs des 50,00 $ plus les taxes pour déverrouiller leurs téléphones mobiles. Il s’avère que ces fournisseurs commandent intentionnellement leurs téléphones verrouillés, alors qu’ils pouvaient facilement les commander déverrouillés et éviter ainsi d’imposer des frais aux consommateurs. La demanderesse allègue que les frais de déverrouillage facturés par les défenderesses sont disproportionnés et abusifs et n’ont aucun rapport avec le coût sous-jacent de la fourniture de services de déverrouillage;
Description du groupe proposé
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont payé aux défenderesses des frais supérieurs à 5,00 $ pour déverrouiller leur appareil sans fil, et ce depuis le 14 août 2014;
Réparations demandées pour les consommateurs
Le remboursement intégral des frais de déverrouillage payés aux fournisseurs de services sans fil, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’exploitation des consommateurs québécois;
État de la demande
En attente de l’audition d’autorisation
Documents – Recours collectif contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles
Application to Authorize – 755-06-000005-179 – August 14, 2017
Formulaire d’inscription
Recours collectif contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles
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