Quebec Superior Court file #
500-06-000779-161
Violations
Air Canada a imposé à ses clients un supplément carburant à titre de composante additionnelle du tarif aérien sur les vols internationaux, à l'exception des États-Unis (y compris Hawaii), du Mexique et des Caraïbes. Selon la définition de supplément carburant édictée par Air Canada, les montants facturés à titre de supplément carburant visaient à atténuer la volatilité et les fluctuations du coût d'exploitation associés au prix du carburant. De plus, ce supplément carburant variait selon la destination. Il appert qu’entre le 15 avril 2012 et le 28 novembre 2014, Air Canada a facturé à ses clients un montant supérieur à ce qui était nécessaire pour atténuer la volatilité et les fluctuations du coût du carburant et, dans plusieurs cas, a facturé un montant égal ou supérieur au coût total du carburant pour le vol, permettant ainsi à Air Canada de tirer un bénéfice net du supplément de carburant.
Cette action collective vise l’obtention d’une compensation financière pour les dommages subis en raison des charges excessives facturées aux clients d’Air Canada à titre de supplément carburant sur les vols internationaux.
Définition du Groupe
Toutes personnes physiques et morales (à l'exclusion des agences de voyages) qui, au Québec, entre le 15 avril 2012 et le 28 novembre 2014, ont acheté un billet d'avion pour un vol international (à l'exception des États-Unis (incluant Hawaii), le Mexique et les Caraïbes) :
- Directement d'Air Canada en personne ou par téléphone;
- Indirectement d'Air Canada par le biais d'une agence de voyages, par internet, en personne ou par téléphone;
- Dans le cas des personnes morales seulement, directement d'Air Canada par une transaction sur son site internet;
- Dans le cas de personnes physiques seulement, indirectement d'Air Canada par le programme de fidélité Aéroplan possédé et exploité par Aimia Canada inc., par internet, en personne ou par téléphone;
- Dans le cas de personnes physiques seulement, indirectement d'Air Canada par le programme de fidélité Air Miles possédé et exploité par LoyaltyOne inc., par internet, en personne ou par téléphone;
et pour qui un supplément de carburant international a été facturé par Air Canada et payé, peu importe que le vol ait été opéré par Air Canada ou Air Canada Rouge ou partagé avec n’importe lequel des membres du groupe Star Alliance ou toute autre ligne aérienne.
Remèdes recherchés pour les consommateurs
Dommages-intérêts compensatoires pour les membres du groupe, ainsi que dommages punitifs, dont le montant reste à déterminer.
Statut
Autorisé
Dossiers - Action collective relative au supplément carburant sur les vols internationaux d'Air Canada
Jugement sur Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Formulaire d'inscription
Action collective relative au supplément carburant sur les vols internationaux d'Air Canada
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