Intitulé de la cause

Action collective​ sur les pratiques de TD Waterhouse quant à leur restriction sur la vente à découvert etla négociation d’options sur certains titres.

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-001125216

Infractions

Le ou vers le 28 janvier 2021, TD Waterhouse a restreint la possibilité des membres du groupe proposé à vendre certains titres. Le demandeur a contracté avec TD Waterhouse afin d’acheter et vendre des titres sur une plateforme fiable et juste, avec le but de faire du profit. En ne fournissant pas aux membres une plateforme de courtage où ils peuvent vendre des titrescommereprésentés, le consentement donné par les membres du groupe lors de la formation du contrat a été vicié. TD Waterhouse n’avait pas le droit contractuel ou légal d’imposer unilatéralement ces restrictions et cette conduite est empreinte de mauvaise foi selon le Code civil du Québec.

Définition du groupe proposé

Toutes personnespossédant un compte de courtage TD Waterhouse qui ont été empêchées d’acheter oude vendre des titres ou tout autre groupe à être déterminé par la Cour.

Remèdes recherchés pour les consommateurs

Montant en dommages à déterminer,additionné de l’intérêt etl'indemnité additionnels sur ce montant.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Formulaire d’inscription

Action collective  sur les pratiques de td waterhouse quant à leurs restrictions sur la vente à découvert et la négociation d’options sur certains titres

Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.

En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie du recours collectif dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie du recours collectif. Par ailleurs, nous vous encourageons à compléter le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenue informée des développements dans ce dossier.