Action collective pour fixation du prix de la viande

Infractions

Les défendeurs, avec d'autres, se sont entendus pour fixer les prix et l'offre de produits de viande vendus au Québec et partout au Canada, augmentant ainsi artificiellement les prix et portant atteinte à la concurrence. Ces actions semblent contrevenir au droit civil québécois et aux lois fédérales sur la concurrence.

Groupe proposé

Toutes les personnes, entités, sociétés de personnes ou organisations résidant au Québec ayant acheté au moins un produit appartenant aux « catégories de viande » mentionnées dans le courriel envoyé à Michael McCain le 22 mars 2007 à 14 h 12 (y compris le bœuf, le poulet et le porc), produit, fourni ou vendu par l'un des défendeurs.

Recours demandés pour les consommateurs

Dommages-intérêts compensatoires et punitifs dont les montants restent à déterminer.

Dossier de la Cour supérieure du Québec n°

500-06-001253-232