Intitulé de la cause
Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000740-155;
Infractions
Le requérant allègue que Bell Canada induit les consommateurs en erreur en utilisant le terme Fibe et/ou fibre optique, alors qu’il offre des services qui sont en réalité hybrides, soit composés de fibres optiques et de cuivre, enfreignant de ce fait l’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Le requérant allègue en outre que Bell Canada a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les membres du recours collectif d’un fait important, soit que « Fibe » n’est pas synonyme de « fibre optique ».
Description du groupe proposé
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.
Réparations demandées pour les consommateurs
Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer.
État de la demande
Le recours collectif est autorisée le 30 mars 2017.
Documents – Recours collectif contre Bell Fibe
Bell Fibe : demande en autorisation – 30 septembre 2016
Jugement autorisant le recours collectif – 30 mars 2017
Bell Fibe – Demande introductive d’instance – 15 août 2017
Notice Of Class Action Against Bell Canada (ENG)
Avis de Recours Collectif Contre Bell Canada (FR)
Formulaire d’inscription
Recours collectif contre Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique
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