Infractions
La pratique d'Uber consistant à facturer des frais d'annulation fixes de 5,75 $ pour les courses Uber contrevient à la réglementation exigeant que les frais soient basés sur le coût réel du service. De plus, les conditions générales d'Uber ne précisent pas le montant des frais d'annulation, ce qui entraîne un manque d'information claire et transparente sur les frais imposés aux consommateurs.
Groupe proposé
Toutes les personnes au Québec qui, après avoir annulé leur course Uber (ou après qu'Uber a initié l'annulation) : (i) ont payé à Uber un montant fixe stipulé de frais, de pénalités ou de dommages-intérêts, contrairement à l'article 13 de la LPC ; ou (i) se sont vu facturer par Uber des frais qui n'étaient pas précisément indiqués au contrat, contrairement aux articles 12 et 219 de la LPC.
Réparations demandées pour les consommateurs
Ce recours collectif vise notamment à obtenir :
- une injonction ordonnant à Uber de cesser de facturer les consommateurs pour l’annulation d’une course Uber ou d’une commande Uber Eats ;
- des dommages-intérêts compensatoires ou le remboursement des frais illégalement perçus par Uber ; et
- des dommages-intérêts punitifs pour les membres du groupe.
Dossier de la Cour supérieure du Québec
Formulaire d’inscription
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En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie du recours collectif dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie du recours collectif . Par ailleurs, nous vous encourageons à compléter le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenue informée des développements dans ce dossier.
