Violations
Apple a admis publiquement que les batteries des produits qu'elle fabrique et vend (y compris les iPhones, Apple Watches, iPads, iPods et MacBooks) ont une durée de vie limitée. Par conséquent, la période de garantie d'un an offerte aux consommateurs québécois n'est pas une durée raisonnable, eu égard au prix payé et à l'utilisation prévue des produits Apple.
Le demandeur allègue qu'Apple ne respecte pas ses obligations légales découlant des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui prévoient ce qui suit :
- Le bien faisant l'objet du contrat doit être propre à l'usage auquel on le destine habituellement.
- Un bien faisant l'objet d'un contrat doit pouvoir être utilisé normalement pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, des stipulations du contrat et des conditions de son utilisation.
Le demandeur allègue également que la garantie prolongée « AppleCare » d'Apple n'est pas plus avantageuse que la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et que son prix est disproportionné au point de causer la lésion objective à tous les acheteurs d'AppleCare.
Classe proposée
Groupe:
Tous les consommateurs qui, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, ont acheté AppleCare et/ou AppleCare+ pour un produit Apple au Québec, y compris, mais sans s'y limiter, un iPhone, une Apple Watch, un iPad, un iPod, un Mac et/ou un MacBook, et qui n'ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l'achat.
Sous-groupe:
Tout consommateur, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui a acheté un « AppleCare » et/ou un « AppleCare+ » pour un produit Apple, y compris un iPhone, une Apple Watch, un iPad, un iPod et/ou un MacBook, et qui n'a pas été informé de sa garantie légale en vertu des articles 37 et 38 de la LPC au moment de l'achat ;
Réparations demandées pour les consommateurs
Recevez automatiquement 25,00 $ par contrat AppleCare acheté dans un Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 ; et pouvoir soumettre une demande qui, si elle est approuvée, leur permettra de recevoir un montant supplémentaire pouvant atteindre 50 % du prix payé pour leur(s) contrat(s) AppleCare, avant taxes, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023.
