Intitulé de la cause
Recours collectif contre les batteries Apple et AppleCare
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000897-179;
Infractions
Apple a publiquement admis que les batteries des produits qu’elle fabrique et vend (y compris les iPhones, Apple Watches, iPads, iPods et MacBooks) ont une durée de vie limitée. Par conséquent, la période de garantie d’un an offerte aux consommateurs québécois n’est pas une durée raisonnable, compte tenu du prix payé et de l’utilisation prévue pour les produits Apple.
Le demandeur allègue qu’Apple ne respecte pas ses obligations légales découlant des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui prévoit ce qui suit :
- Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.
- Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.
Le demandeur allègue également que la garantie prolongée « AppleCare » d’Apple n’est pas plus avantageuse que la garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et que son prix est disproportionné au point de causer la lésion objective à tous les acheteurs d’AppleCare.
Description du groupe proposé
Groupe :
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté un produit Apple incluant un iPhone, un Apple Watch, un iPad, un iPod et/ou un MacBook;
Sous-groupe :
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté « AppleCare » et/ou « AppleCare + » pour un produit Apple incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat;
Réparations demandées pour les consommateurs
Des dommages-intérêts compensatoires d’un montant à déterminer, ainsi que des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 300,00 $ par membre du groupe.
État de la demande
L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 16 juillet 2019.
Documents –Recours collectif contre les batteries Apple et AppleCare
JGT-BADAOUI-c.-APPLE-CANADA-INC.-500-06-000897-179-16-JUILLET-2019.pdf
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Recours collectif contre les batteries Apple et AppleCare
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