Intitulé de la cause
Recours collectif contre la fixation des prix de pain emballés
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000888-178;
Infractions
Le 31 octobre 2017, le Bureau de la concurrence a lancé une enquête criminelle concernant un stratagème de fixation des prix visant certains produits de pain emballés vendus dans les épiceries au Canada. Le même jour, le Bureau de la concurrence a effectué des perquisitions dans les bureaux des plus grandes épiceries du Canada dans le cadre de son enquête criminelle. Les perquisitions ont eu lieu après que la Cour supérieure de l’Ontario à Ottawa a accordé des mandats de perquisition fondés sur des motifs raisonnables de croire que certains individus et certaines compagnies ont pris part à des activités enfreignant la Loi sur la concurrence.
Le demandeur réclame une compensation financière pour les dommages subis en raison des activités anticoncurrentielles et illégales des défenderesses.
Description du groupe proposé
Toutes les personnes, sociétés etassociations, résidant au Québec,qui ont acheté au moins unemballage de pain à partir du 1erjanvier 2001 et jusqu’au 19décembre 2019;
Le mot « pain » dans la descriptiondu groupe signifie les produits depain et les produits alternatifs,produits ou vendus au détail parl’une ou l’autre des défenderesses,à l’exclusion du pain vendu surgeléet du pain cuit sur place dansl’établissement où il est vendu audétail;
Réparations demandées pour les consommateurs
Compensation financière pour les membres du Groupe pour une somme à être déterminée.
État de la demande
Autorisée
Documents –Recours collectif contre la fixation des prix de pain emballés
Demande introductive d’instance – cartel de pain – 25 mars 2020
Demande introductive d’instance modifiée – 11 avril 2020
Jugement concernant les avis aux membres et leur diffusion – 17 mars 2020
Jugement autorisant l’action collective – 19 décembre 2019 (réctifié le 22 avril 2020)
Formulaire d’inscription
Recours collectif contre la fixation des prix de pain emballés
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En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie du recours collectif dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie du recours collectif. Par ailleurs, nous vous encourageons à compléter le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenue informée des développements dans ce dossier.
