Intitulé de la cause
Recours collectif contre les redevances services passagers
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000963-187
Violations
Air Canada charge des redevances services passagers (ci-après des « RSP »), dans le prix de ses billets pour des vols internationaux.Les RSP sont affichés par Air Canada comme étant des taxes ou autres droits gouvernementaux. Pourtant, les RSP constituent des frais d’exploitation encourus par Air Canada en rapport avec l’utilisation d’aéroports étrangers. Ces frais sont doncfacturés par Air Canada à ses clients en étant faussement ou trompeusement représentés comme étant des taxes ou des frais gouvernementaux qu’Air Canada percevrait pour et au nom des gouvernements étrangers et remettrait à ces derniers. Dans les faits, les RSP sont imposés et empochés par Air Canada pour ses propres usage et bénéfice.
Cette action collective vise l’obtention d’une restitution des paiements indus reçus par Air Canada, une réduction d’obligation et des dommages punitifs et compensatoires pour les charges facturées aux clients d’Air Canada à titre de redevances services passagers.
Définition du groupe proposé
Toutes les personnes physiques et morales résidant au Canada qui se sont procuré un billet pour un vol international (excluant aux États-Unis) effectué par Air Canada ou pour un vol international opéré par Air Canada, mais effectué par un autre transporteur aérien (« Code-shared») depuis le 1er septembre 2015; et
a)qui ont acheté leur billet :
i.directement d’Air Canada (en personne, au téléphone ou sur son site web transactionnel); ou
ii.indirectement d’Air Canada auprès d’une agence de voyage traditionnelle ou en ligne (en personne, au téléphone ou sur son site web transactionnel);
b)dont le vol était en partance, en transfert ou en transit dans l’un ou l’autre des 38 aéroports internationaux suivants :
1.Adolfo Suárez Madrid–Barajas Airport (Spain)
2.Amsterdam Airport Schiphol (Holland)
3.Barcelona–El Prat Airport (Spain)
4.Beijing Capital International Airport (China)
5.Ben GurionAirport (Tel Aviv, Israel)
6.Brisbane, Australie
7.Brussels Airport (Belgium)
8.Cancún International Airport (Mexico)
9.Comodoro Arturo Merino Benítez International Airport (Santiago, Chile)
10.Copenhagen Airport (Denmark);
11.Dubai International Airport (UAE)
12.El Dorado International Airport (Bogota, Columbia)
13.Fiumicino – Leonardo da Vinci International Airport (Rome, Italy)
14.Frankfurt Airport (Germany)
15.Geneva Airport (Switzerland)
16.Gregorio Luperón International Airport (Puerto Plata, DominicanRepublic)
17.Heathrow Airport (London, UK)
18.Incheon International Airport (Seoul, South Korea)
19.Indira Gandhi International Airport (Delhi, India)
20.Istanbul Atatürk Airport (Turkey)
21.Jorge Chávez International Airport (Lima, Peru)
22.La Romana International Airport (DominicanRepublic)
23.Las Américas International Airport (Santo Domingo, DominicanRepublic)
24.Lyon–Saint-Exupéry Airport (France)
25.MinistroPistarini International Airport (Buenos Aires, Argentina)
26.Moscow Domodedovo Airport (Russia)
27.Munich-Franz Josef Strauss Airport (Germany)
28.Paris-Charles-de-Gaulle Airport (France)
29.Punta Cana International Airport (DominicanRepublic )
30.Rio de Janeiro/Galeão–Antonio Carlos Jobim International Airport (Brazil)
31.Samaná El Catey International Airport (DominicanRepublic)
32.São Paulo/Guarulhos–Governador André Franco Montoro International Airport (Brazil)
33.Shanghai Pudong International Airport (China)
34.Singapore Changi Airport (Republic of Singapore)
35.Suvarnabhumi Airport (Bangkok, Thailand)
36.Sydney-Kingsford Smith Airport (Australia)
37.Tocumen International Airport (Panama City, Panama)
38.Zürich Airport (Switzerland)
Remèdes recherchés pour les consommateurs
Restitution des paiements indus reçus par Air Canada, une réduction d’obligation et des dommages punitifs et compensatoires pour des sommes à être déterminées.
État de la demande
En attente de l’audition d’autorisation
Documents –Recours collectif contre les redevances services passagers
Demande d’autorisation d’exercer une action collective – 21 décembre 2018
Formulaire d’inscription
Recours collectif contre les redevances services passagers
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En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie du recours collectif dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie du recours collectif. Par ailleurs, nous vous encourageons à compléter le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenue informée des développements dans ce dossier.
