Infractions
Les compagnies d’assurance automobile visées par ce recours prennent en compte la survenance d’accidents non responsables subis par leurs assurés pour augmenter les primes des polices d’assurances qu’elles émettent ou renouvellent et/ou pour réduire, retirer ou refuser des rabais, et ce, même si de tels accidents non responsables n’entrainent aucune aggravation du risque. Pourtant, les assurés ont déjà payé une prime aux compagnies d’assurance automobile pour être protégés contre la survenance de tels accidents. De plus, ces compagnies d’assurance automobile n’informent pas leurs clients de cette pratique, et vont même jusqu’à les induire en erreur à cet égard.
Cette action collective vise l’obtention de dommages-intérêts compensatoires et punitifs, une réduction des obligations des consommateurs, ainsi qu’une indemnisation pour l’appauvrissement indûment subi par les consommateurs.
Définition du groupe proposé
Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance-automobile émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des Défenderesses ont subi un accident non responsable au cours des six (6) dernières années précédant telle émission ou renouvellement.
Remèdes recherchés pour les consommateurs
Dommages-intérêts compensatoires et punitifs, une réduction des obligations des consommateurs et une indemnisation pour l’appauvrissement indûment subi par les consommateurs, pour des sommes à être déterminées.
Numéro de dossier de la Cour supérieure du Québec
Formulaire d'inscription
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En vertu du droit québécois, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif dans la mesure où vous entrez dans la définition du groupe. Vous n'avez donc pas besoin de remplir d'autres formalités pour faire partie de ce recours collectif. Nous vous encourageons toutefois à remplir le formulaire ci-dessous si vous souhaitez être tenu au courant des développements dans cette affaire.
